Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site equys.fr et de ses services (ci-après la « Plateforme »), édité par Equys (ci-après « Equys » ou l'« Éditeur »).

Equys est exploité par Loïc BOUTES, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 71 rue Michel Felizat, 69007 Lyon, SIRET 10997223200010, RCS Lyon 109 972 232, code APE 58.29C. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Equys est une plateforme SaaS dédiée à la gestion de la santé et du bien-être équin, réunissant propriétaires de chevaux, professionnels de santé (vétérinaires, dentistes équins, ostéopathes, physiothérapeutes), professionnels équins (maréchaux-ferrants, coachs) et structures (écuries, haras, centres équestres).

Plateforme

Désigne le site equys.fr et l'ensemble des services en ligne fournis par Equys.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.

Propriétaire

Utilisateur particulier ayant la qualité de propriétaire, cavalier ou responsable d'un ou plusieurs chevaux.

Professionnel

Utilisateur exerçant à titre professionnel une activité dans le secteur équin ou de santé équine.

Structure

Personne morale exploitant un établissement équin (écurie de pension, centre équestre, haras, etc.).

Contenu

Toute donnée, texte, image, document ou fichier publié, transmis ou téléchargé par un Utilisateur sur la Plateforme.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Equys peut suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour une opération de maintenance ou en cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité. La suspension ou la résiliation du compte d'un Utilisateur, elle, obéit aux articles 13 et 13 bis.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la souscription à un abonnement payant, dont les conditions tarifaires sont présentées sur la Plateforme ou communiquées par tout moyen à l'Utilisateur.

Abonnements des professionnels et des structures. Les abonnements proposés aux Utilisateurs professionnels et aux structures sont conclus pour un mois ou pour un an, au prix hors taxes affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription, et reconduits tacitement pour la même durée. Ils sont résiliables à tout moment depuis les réglages du compte, sans frais, avec effet à la fin de la période déjà payée. Un essai gratuit (30 jours pour un professionnel, 30 jours pour une structure) est offert une seule fois par compte. Toute modification du prix ou des conditions de ces abonnements est notifiée dans les conditions de l'article 12 et ne s'applique qu'à la période de facturation qui suit. L'abonnement Premium proposé aux propriétaires particuliers relève de conditions de vente distinctes.

Lorsqu'un professionnel ou une structure encaisse par l'intermédiaire de la Plateforme, le règlement s'effectue exclusivement en ligne. Equys ne permet pas d'enregistrer sur la Plateforme un règlement effectué en dehors d'elle.

Pour être proposé à la réservation, un Utilisateur professionnel doit avoir activé l'encaissement en ligne (compte de paiement validé par le prestataire de paiement). Tant que ce n'est pas le cas, il reste visible dans l'annuaire mais ne peut être réservé par aucun propriétaire, et aucun rendez-vous, créneau ou carnet ne peut lui être demandé sur la Plateforme. Toute prestation et tout carnet réglés en ligne sont proposés à un prix au moins égal à 5,00 € ; seul un tarif communiqué après la visite, réglé ensuite par facture, peut rester sans prix affiché.

Mandat d'encaissement. Le professionnel donne mandat à Equys d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire du prestataire de paiement, les sommes dues par ses clients au titre des prestations et carnets réservés sur la Plateforme, d'ordonner les débits, remboursements et retenues qui découlent de ses propres conditions d'annulation, et de retenir la commission prévue ci-dessous. Equys agit en qualité de mandataire : elle n'est jamais le vendeur de la prestation, qui est conclue directement entre le professionnel et son client. Le paiement effectué par le client sur la Plateforme libère celui-ci de sa dette envers le professionnel à concurrence du montant versé. Les sommes encaissées sont créditées sur le compte de paiement du professionnel, déduction faite de la commission d'Equys et des frais du prestataire de paiement, puis virées sur son compte bancaire selon la fréquence de versement de ce compte. Equys tient pour le compte du professionnel le journal inaltérable de ces encaissements et lui remet chaque mois le relevé prévu ci-dessous. Ce mandat est donné sans exclusivité et prend fin avec la fermeture du compte du professionnel, sans préjudice des opérations en cours.

Vente conclue avec le professionnel. Equys n'est pas le vendeur de la prestation ni du carnet que le propriétaire réserve : le contrat est conclu entre le propriétaire et le professionnel, qui en est seul responsable. Equys encaisse le prix pour le compte du professionnel et en délivre le justificatif au propriétaire. Un cours ou une séance fixés à une date convenue sont une activité de loisirs fournie à une date déterminée : le propriétaire ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours (article L221-28, 12° du Code de la consommation). Pour toute prestation, les conditions d'annulation du professionnel, affichées avant la réservation, s'appliquent.

Pour les Utilisateurs professionnels, Equys perçoit une commission sur les règlements encaissés par leur intermédiaire sur la Plateforme. Elle est retenue sur le montant qui leur est reversé et n'est jamais ajoutée au prix payé par le client. Cette commission est de 2,2 % hors taxes du montant encaissé, avec un minimum de 1,50 € hors taxes par règlement.

Pour les structures, Equys ne perçoit aucune commission sur les loyers de pension encaissés par son intermédiaire : l'abonnement souscrit par la structure couvre l'intégralité du service. Seuls sont retenus sur le versement qui lui est fait les frais bancaires réels de l'encaissement, facturés par le prestataire de paiement (0,35 € par prélèvement SEPA à la date des présentes) ; Equys ne les conserve pas. Le propriétaire, lui, est débité du montant de son loyer et d'aucune autre somme.

Le barème applicable est détaillé sur la page Tarifs, rappelé avant l'envoi d'une facture ou d'une demande de paiement, et le montant retenu est visible dans l'espace Finances après chaque encaissement. Toute modification de ce barème est notifiée dans les conditions de l'article 12 ; une baisse de la commission peut toutefois prendre effet dès sa publication.

Factures émises depuis la Plateforme. Les factures, devis et avoirs émis depuis la Plateforme le sont par le professionnel ou la structure, en son nom et sous sa responsabilité : ils portent son identité, sa numérotation et ses mentions. Equys met à sa disposition l'outil qui les établit, les numérote, les conserve et les transmet à ses clients. Le professionnel reste seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives, y compris de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans ses réglages de facturation. Equys, opérateur de plateforme au sens des articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, déclare chaque année à l'administration fiscale, pour chaque professionnel ou structure, les sommes encaissées par son intermédiaire et l'identité que celui-ci a renseignée, telle quelle ; une copie de cette déclaration lui est remise dans son espace.

Relevé de commission. Equys adresse chaque mois au professionnel, pour le mois écoulé, un relevé de la commission retenue sur ses encaissements, valant facture de cette commission ; il est joint à un e-mail et téléchargeable dans son espace (Mes dépenses). Aucun relevé n'est émis pour un mois sans commission. Ce relevé est établi par Loïc BOUTES (Equys), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

L'accès aux services nominatifs de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à informer Equys sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte en écrivant à contact@equys.fr.

L'inscription est ouverte aux personnes majeures et aux mineurs âgés d'au moins 15 ans. Le compte d'un mineur est créé avec l'autorisation de son représentant légal, qui la déclare lors de l'inscription ; Equys en conserve la trace. Equys peut demander la confirmation de cette autorisation et fermer le compte si elle n'est pas obtenue.

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs les services suivants :

• Gestion d'un carnet de santé digital des chevaux (vaccins, vermifuges, traitements, allergies, interventions)
• Prise et gestion de rendez-vous entre propriétaires et professionnels
• Planning partagé entre les différents intervenants autour d'un cheval
• Annuaire géolocalisé de professionnels équins
• Gestion administrative et comptable (devis, factures, suivi de paiements) pour les professionnels
• Messagerie interne entre Utilisateurs
• Outils de suivi d'entraînement et de bien-être

La liste et les fonctionnalités des services sont susceptibles d'évoluer. Equys se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des services à tout moment.

Lorsqu'un propriétaire prend rendez-vous, seuls lui sont proposés les professionnels dont le secteur d'intervention couvre la commune où se trouve son cheval et qui ont activé l'encaissement en ligne (article 3). Ils sont présentés en deux groupes : d'abord ceux qui suivent déjà le cheval, puis les autres. Dans chaque groupe, un professionnel chez qui le propriétaire dispose d'un carnet de séances en cours apparaît en premier ; les autres sont classés du plus proche au plus éloigné du lieu du cheval, et, à distance égale, par ordre alphabétique. Dans l'annuaire, les professionnels sont classés par distance, ou par ordre alphabétique si le propriétaire le choisit.

Aucun professionnel ne peut payer pour être mieux classé, et aucune somme versée à Equys (commission ou abonnement) n'influence ce classement.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité ou aux droits de tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée
• Ne pas nuire au fonctionnement de la Plateforme, ni tenter d'y accéder par des moyens frauduleux
• Ne pas extraire, reproduire ou réutiliser la base de données de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation
• Respecter les droits des autres Utilisateurs, notamment en matière de données personnelles et médicales
• Fournir des informations exactes et à jour, notamment dans le carnet de santé des chevaux

Les Utilisateurs Professionnels s'engagent en outre à respecter les règles déontologiques propres à leur profession et, le cas échéant, le secret professionnel.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme. En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à Equys, à titre non exclusif et gratuit, une licence d'utilisation de ce contenu aux seules fins nécessaires à la fourniture des services (stockage, affichage, partage entre Utilisateurs désignés).

Equys ne procède à aucune modération systématique a priori des contenus. Toutefois, Equys se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Pour signaler un contenu illicite, contactez contact@equys.fr.

La Plateforme, sa structure, son code, son graphisme, ses textes ainsi que les marques, logos et signes distinctifs qui y figurent sont la propriété exclusive d'Equys et protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Equys s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur Equys une obligation de moyens et non de résultat.

Equys ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de la Plateforme, notamment pour maintenance
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme
• De la perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des interactions entre Utilisateurs (rendez-vous, paiements tiers, prestations réalisées hors Plateforme)
• Des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française

Avertissement santé : les informations publiées sur la Plateforme, y compris les contenus partagés par des professionnels, ne se substituent pas à une consultation vétérinaire. En cas d'urgence ou de doute, il appartient au propriétaire de consulter un vétérinaire diplômé.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le professionnel accède à tout moment, depuis son espace, à ses clients, ses rendez-vous, ses factures, ses relevés de commission et au détail des commissions retenues, et peut télécharger chaque facture, avoir et relevé. Ses écritures comptables et leur export sont disponibles selon son offre. Equys n'utilise les données produites par son activité que pour fournir le service et remplir ses obligations légales, dont la déclaration annuelle décrite à l'article 3 ; elle ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales et n'en fait pas un usage concurrent.

Avant de fermer son compte, le professionnel peut télécharger ses documents. Après la fermeture, Equys ne conserve que ce que la loi l'oblige à conserver, comme le décrit la politique de confidentialité.

10 ter.1 Rôles. Pour les données que le professionnel ou la structure (ci-après « le professionnel ») saisit ou importe dans la Plateforme au sujet de ses propres clients, de leurs chevaux et des prestations qu'il leur fournit (fiches clients, coordonnées, notes, rendez-vous, comptes rendus, devis et factures), le professionnel est responsable du traitement et Equys agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance exigé par cet article. Pour les traitements qu'Equys met en œuvre pour son propre compte (gestion des comptes, sécurité, encaissement pour le compte du professionnel, facturation d'Equys, obligations légales dont la déclaration décrite à l'article 3, mesure d'audience), Equys est responsable du traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité.

10 ter.2 Objet, durée, nature et finalité. Equys héberge, conserve, affiche, transmet aux destinataires choisis par le professionnel et supprime ou anonymise ces données, aux seules fins de lui fournir les services de la Plateforme, pendant toute la durée de son compte. Catégories de données : identité, coordonnées, adresse, notes de suivi, données relatives aux chevaux, données de facturation. Catégories de personnes : les clients du professionnel, inscrits ou non sur la Plateforme, et leurs représentants.

10 ter.3 Engagements d'Equys. Equys s'engage à :

• a) ne traiter ces données que sur instruction documentée du professionnel, l'utilisation des fonctions de la Plateforme valant instruction, et l'informer si une instruction lui paraît contraire au Règlement ;
• b) veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ; à ce jour, seul l'exploitant d'Equys y a accès, dans les limites strictes du support et de l'exploitation ;
• c) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la section 9 de la Politique de confidentialité ;
• d) ne recourir à un autre sous-traitant que parmi ceux listés à la section 5 de la Politique de confidentialité ; le professionnel autorise ces sous-traitants ultérieurs de manière générale ; Equys l'informe de tout ajout ou remplacement, par la mise à jour de la Politique et une notification, au moins 30 jours avant qu'il ne prenne effet ; le professionnel peut s'y opposer en résiliant son compte sans frais avant cette date ;
• e) aider le professionnel à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement, portabilité) au moyen des fonctions d'export, de modification et de suppression de la Plateforme et, à défaut, sur demande écrite à contact@equys.fr ;
• f) l'aider à respecter ses obligations de sécurité et à documenter une violation de données ; Equys l'informe de toute violation affectant ces données sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, en lui communiquant les éléments dont elle dispose ;
• g) à la fermeture du compte, lui permettre d'exporter ces données avant la fermeture, puis les anonymiser ou les supprimer, à l'exception des documents que la loi impose de conserver (factures, avoirs, écritures et journal des encaissements pendant dix ans, article L123-22 du Code de commerce) ;
• h) mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article (description des traitements, liste des sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité) et permettre, au plus une fois par an, sur préavis écrit de 30 jours, à ses frais et sans accès aux données des autres Utilisateurs, un audit portant sur ces données.

10 ter.4 Engagements du professionnel. Le professionnel garantit qu'il dispose d'une base légale pour traiter les données de ses clients, qu'il les a informés dans les conditions des articles 13 et 14 du Règlement, que les données saisies sont exactes et limitées à ce qui est nécessaire, et qu'il ne saisit aucune donnée de santé humaine ni aucune autre donnée dite sensible au sens de l'article 9 du Règlement. Il reste seul responsable des instructions qu'il donne et des accès qu'il accorde à d'autres Utilisateurs.

10 ter.5 Transferts. Les données sont hébergées en France ; les transferts hors de l'Union européenne opérés par certains sous-traitants ultérieurs sont encadrés comme indiqué à la section 6 de la Politique de confidentialité.

10 ter.6 Durée. Le présent article s'applique pendant toute la durée du compte du professionnel et, pour les obligations de conservation légale, jusqu'à leur terme.

La Plateforme utilise des cookies pour garantir son fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Equys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@equys.fr.

Equys peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de fraude, de publication de contenu illicite, de manquement grave aux présentes CGU ou d'utilisation contraire à la destination de la Plateforme, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Pour un Utilisateur professionnel, cette mesure obéit à l'article 13 bis.

Equys peut restreindre ou suspendre un compte professionnel en cas de fraude, d'impayé, de contenu illicite, de manquement grave aux présentes conditions ou d'obligation légale. Elle lui en expose alors les motifs, par écrit et sur un support durable, avant la mesure ou au moment où elle prend effet, et lui donne la possibilité de s'expliquer.

Une résiliation du compte à l'initiative d'Equys est notifiée par écrit et motivée au moins 30 jours à l'avance, sauf obligation légale contraire ou manquement répété. Ce délai ne fait pas obstacle à une suspension immédiate lorsque la loi l'impose ou lorsque le maintien du compte exposerait des tiers à un préjudice.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Equys n'a pas encore adhéré à un service de médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès l'adhésion. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@equys.fr, et ce droit de recours à un médiateur reste ouvert à l'Utilisateur consommateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

E-mail

contact@equys.fr