Conditions de vente du Premium

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions ») régissent la souscription, par un propriétaire agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), de l'abonnement Premium proposé sur la plateforme equys.fr (ci-après « Equys »), à distance, par voie électronique.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage de la plateforme. En cas de contradiction sur l'abonnement Premium, les présentes Conditions prévalent. Les abonnements des professionnels et des structures relèvent des conditions générales d'utilisation, non des présentes.

Toute souscription suppose l'acceptation des présentes Conditions, matérialisée par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions de vente du Premium. », jamais pré-cochée. Equys conserve la preuve de cette acceptation (texte accepté, révision, prix, date).

L'abonnement Premium débloque, sur le compte du Client, les fonctions suivantes :

• Tous vos chevaux au même endroit : Réunissez tous vos chevaux dans le même espace, chacun avec son carnet de santé, ses soins et ses séances.
• Partage sans limite avec votre famille et vos cavaliers : Donnez l'accès à toute votre famille et à tous vos cavaliers, sans limite de personnes par cheval.
• Graphiques et courbes de suivi : Suivez la progression de votre cheval dans le temps : activité par mois, disciplines, poids et dépenses.
• Agenda synchronisé avec votre téléphone : Retrouvez vos rendez-vous, vos séances et vos rappels de soins dans l'agenda de votre téléphone.

Le détail de chaque fonction est décrit sur la page Tarifs et dans l'application. Equys ne promet aucune fonction qui n'y figure pas. Le Client conserve, avec ou sans abonnement, ses chevaux, leurs carnets et les accès qu'il a partagés : la fin de l'abonnement ne supprime aucune donnée, elle referme seulement les fonctions ci-dessus.

Le prix de l'abonnement Premium est de 4,90 € toutes taxes comprises par mois (formule mensuelle) ou de 49,00 € toutes taxes comprises par an (formule annuelle). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix effectivement payé ; aucun frais ne s'y ajoute.

Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription et rappelé sur le récapitulatif avant paiement. Toute modification du prix est portée à la connaissance du Client au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à la période de facturation qui suit ; le Client peut résilier avant cette échéance, sans frais.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à chaque compte, une seule fois. Pendant l'essai, toutes les fonctions Premium sont ouvertes et aucun prélèvement n'a lieu. Le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date. Un Client qui a déjà bénéficié d'un essai souscrit un abonnement payant dès son début.

Tant qu'Equys n'est pas immatriculé, l'abonnement payant n'est pas ouvert : l'essai gratuit est alors proposé sans carte bancaire, ne donne lieu à aucun contrat payant et prend fin de lui-même ; le compte repasse en offre Découverte.

Le Client souscrit en ligne, depuis ses réglages, rubrique Abonnement. Avant tout paiement, il prend connaissance :

• d'un récapitulatif : formule, fonctions comprises, prix toutes taxes comprises, durée et reconduction, essai, résiliation, droit de rétractation, moyen de paiement ;
• des présentes Conditions, qu'il accepte par une case dédiée, jamais pré-cochée ;
• d'une seconde case, distincte et jamais pré-cochée, par laquelle il peut demander que le service commence immédiatement (article 8) ; sans cette case, le service commence à la fin du délai de rétractation.

Le paiement s'effectue ensuite sur la page sécurisée de Stripe, dont le bouton de validation rappelle que la commande entraîne une obligation de paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Equys en adresse aussitôt la confirmation au Client par e-mail, avec les informations ci-dessus et le rappel de son droit de rétractation.

Le Client fournit une adresse postale, qui figure sur ses factures ; elle est enregistrée dans son profil et transmise au prestataire de paiement pour l'établissement des factures.

Formule mensuelle : l'abonnement est conclu pour un mois et reconduit tacitement de mois en mois. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment (article 7).

Formule annuelle : l'abonnement est conclu pour un an et reconduit tacitement d'année en année. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance (en pratique 45 jours avant), Equys informe le Client par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, en mentionnant la date limite de non-reconduction. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin à l'abonnement gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la part correspondant au service fourni.

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du même code sont reproduits ci-après.

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis ses réglages, rubrique Abonnement, par le bouton « Résilier votre contrat » : il vérifie un récapitulatif (nom, e-mail, référence du contrat, date de fin) puis notifie sa résiliation (« Notifier la résiliation »). Equys confirme la réception par e-mail, avec la date de fin et les effets de la résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année en cours) : le Client garde ses avantages jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et la période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8). Le Client peut reprendre son abonnement avant cette date depuis ses réglages.

Le Client peut aussi résilier par e-mail à contact@equys.fr. Equys peut résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant après les tentatives de prélèvement et les relances du prestataire de paiement, ou de manquement grave aux conditions générales d'utilisation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour l'exercer, le Client peut, au choix :

• utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici », visible dans ses réglages, rubrique Abonnement, pendant toute la durée du délai : la rétractation prend effet aussitôt et un accusé de réception horodaté lui est envoyé par e-mail ;
• envoyer le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@equys.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 11.

Equys rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sans frais.

Exécution avant la fin du délai. Le Client peut demander expressément, par la case « Je demande expressément que mon Premium commence dès maintenant, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si je me rétracte pendant ce délai, je devrai le prix du service déjà fourni, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. », que l'abonnement commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte pendant le délai, il doit à Equys un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation), le reste lui étant remboursé ; pendant l'essai gratuit, ce montant est nul. Une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Sans cette demande, le service ne commence qu'à la fin du délai et rien n'est prélevé avant.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement d'Equys ; les données bancaires ne transitent jamais par Equys. Le prélèvement a lieu à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), à la date indiquée dans la confirmation du contrat et dans les réglages du Client.

Une facture est émise à chaque prélèvement, au nom d'Equys, et conservée dix ans ; le Client la retrouve dans ses réglages, rubrique Abonnement. Le Client peut mettre à jour sa carte bancaire depuis le portail de paiement accessible dans ses réglages. En cas de refus de prélèvement, le Client est prévenu par e-mail ; l'accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives, puis l'abonnement est résilié si le paiement n'aboutit pas.

Toute réclamation est adressée d'abord à Equys, par e-mail à contact@equys.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans l'année qui suit sa réclamation écrite, si celle-ci n'a pas abouti.

Equys n'a pas encore adhéré à un service de médiation : cette adhésion suppose une entreprise immatriculée. Elle sera effectuée dès l'immatriculation et les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici. Dans l'intervalle, ce droit de recours à un médiateur reste ouvert au Client.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

L'abonnement Premium est vendu par :

Dénomination

Equys

Statut

Entreprise individuelle (Loïc BOUTES), service en version bêta. Equys n'est pas encore immatriculé : le siège, le SIRET, le code APE et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire seront publiés ici dès l'immatriculation de l'entreprise.

Contact

contact@equys.fr

Equys peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est publiée sur cette page avec sa date et son numéro de révision, et portée à la connaissance des Clients abonnés au moins 30 jours avant de s'appliquer. Un Client qui n'accepte pas une modification peut résilier son abonnement avant qu'elle ne s'applique (article 7). Les conditions applicables à une souscription sont celles acceptées par le Client, dont Equys conserve la révision.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable ou par médiation, aux tribunaux français compétents. Les dispositions du Code de la consommation reproduites ou visées ci-dessus sont d'ordre public.